Dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a ramené à 14 jours le délai de remboursement pour les cyberacheteurs qui se rétractent.
Ce n’est pas une mesure surprenante dans le sens où elle s’inscrit dans la lignée de futures directives européennes visant à mieux protéger les cyberacheteurs et renforcer leurs droits. Pour une fois, les députés français ont donc décidé de ne pas attendre et d’anticiper.
Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a voté un délai maximal de remboursement ramené à 14 jours lorsqu’un acheteur en ligne se rétracte. Actuellement, ce délai est de 30 jours.
La Fédération du e-commerce et de la vente à distance avait montré des signes d’inquiétude avec le texte européen. Elle s’était inquiétée que le texte prévoyait initialement la prise en charge gratuite par les professionnels du retour d’une commande supérieure à 40 €. Une mesure retirée, de même que l’obligation pour les cybermarchands de livrer dans les 27 pays de l’Union européenne.
