Acta es ? mais c’est quoi ? ACTA
L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est une proposition de traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre les produits contrefaisants et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit.
Il est en cours d’élaboration entre plusieurs États qui se rencontrent périodiquement pour négocier: l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, les États-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne 1.
L’absence de publicité des négociations suscite de vives critiques, les dispositions du nouvel accord s’annonçant bien plus complètes et restrictives que celles déjà prévues par l’ADPIC, négocié à la fin du cycle d’Uruguay du GATT en 1994.
Il imposerait aux pays signataires des limitations sévères sur le droit de la propriété intellectuelle touchant Internet et le commerce de produits protégés par ce droit. En 2008, ce traité est secrètement négocié par les représentants des gouvernement desdits pays2,3 .
S’il était adopté, le traité établirait une coalition internationale destinée à s’opposer aux violations du droit d’auteur, imposant une application stricte des lois sur le droit de la propriété intellectuelle dans différents pays. L’entente permettrait aux douaniers de fouiller des portables, des lecteurs MP3 et des téléphones cellulaires à la recherche de produits qui violent le droit d’auteur. Il imposerait aussi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d’informations touchant leurs clients tout en restreignant l’usage d’outils informatiques protégeant leur vie privée. La proposition, comme elle est négociée en 2008, contiendrait un plan pour inciter les pays en voie de développement à adhérer à cette entente.
La LUTE !! CONTRE ACTA
L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a publié un article intitulé Sunlight for ACTA (De la lumière pour l’ACTA), qui réclame plus de transparence concernant ces négociations5. L’EFF souligne que les négociations incluent des échanges d’informations (éventuellement de données personnelles) entre États parties au traité, et de mesures pour encourager les fournisseurs d’accès à internet (FAI) à collaborer avec les groupes en charge de la gestion des droits de propriété (SACEM, etc.).
La Free Software Foundation a affirmé que l’ACTA menaçait directement le logiciel libre, entre autres en s’attaquant aux technologies peer-to-peer, telle BitTorrent20. Le traité rendrait aussi impossible l’utilisation de logiciels libres pour lire des médias (musique ou audiovisuels), ceux-ci devant être livrés avec des protections DRM.
En novembre 2009, d’autres voix se sont élevées contre l’ACTA, surtout contre son mode de fonctionnement
En France, la Quadrature du net s’oppose au sujet
Acta en ce moment !!
Interrogé par un député de la majorité sur la problématique de la contrefaçon, le gouvernement a récemment répondu, en s’appuyant entre autres sur le mystérieux traité ACTA. Le ministre du budget a ainsi dévoilé que la France « soutient activement l’initiative » et « participe aux négociations », afin de boucler ce dossier d’ici la fin de l’année.
Sans grande surprise, le ministre survole le traité sans détailler davantage son contenu. Secret défense oblige. « ACTA a pour objectif, en prenant appui sur les règles internationales existantes définies par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), d’assurer à l’ensemble des acteurs impliqués la mise en place d’outils juridiques appropriés pour défendre les droits de propriété intellectuelle en tenant compte des évolutions du trafic international de contrefaçon et des activités criminelles qui y sont liées ».
« Ainsi, ACTA en englobant l’ensemble des aspects de la lutte contre la contrefaçon (mesures civiles, mesures pénales, coopération internationale, Internet, etc.), traitera des différentes questions d’application de la protection des droits de propriété intellectuelle soulevées par les États ne disposant pas de cadre juridique national ou devant l’améliorer ».
L’année dernière, Nicolas Dupont-Aignan (député et chef de file de Debout la République) avait interpellé le gouvernement en demandant que « l’élaboration de l’ACTA soit librement accessible à nos concitoyens », afin « de rétablir la normalité en terme de contrôle démocratique ».
Lien :
- http://www.laquadrature.net
- http://www.laquadrature.net/wiki/Attaquons_ACTA
- http://www.laquadrature.net/fr/acta-attaque-linternet-attaquons-acta
Source :
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefaçon
- http://www.numerama.com/magazine/15093-acta-le-gouvernement-evoque-le-traite-secret-mais-reste-flou-sur-son-contenu.html
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